Coefficients de fermage mis à jour pour 2017, 2018 et 2019

Comment indexer le fermage? Il suffit de multiplier le revenu cadastral NON indexé avec le coefficient adéquat suivant la région agricole et la province pour obtenir le loyer annuel. Sur demande uniquement: le fermage légal n’est pas automatiquement adapté, le bailleur doit le demander de manière expresse. Vous trouverez ci-dessous, le tableau reprenant les coefficients de…

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Bail à ferme: nouveau régime de fixation des fermages en 2017

Coefficients de fermage 2017 Le 20 octobre 2016, la Région wallonne a adopté un décret réformant le mode de fixation des coefficients de fermage. Désormais, les coefficients de fermage sont fixés annuellement par le Gouvernement wallon. Le mode de fixation des coefficients de fermage consiste dorénavant à prendre en compte deux indices combinés et pondérés :…

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Coefficients de fermage 2014 – 2016

Coefficients de fermage 2014 – 2016   La loi sur le bail à ferme limite le montant légalement perçu par le bailleur pour la location de sa parcelle : il se calcule en multipliant le revenu cadastral non indexé de la parcelle par le coefficient de fermage valable pour la province et la région agricole dans…

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